En cette période de crise sanitaire persistante , le cabinet de Me MURAT Philippe, AVOCAT reste disponible et poursuit son activité dans le respect des règles sanitaires.
Votre bien dévoué.
Me Philippe MURAT
AVOCAT
Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
Publié le :
15/03/2024
15
mars
mars
03
2024
Source : www.lemonde.frLes textes légaux ne protègent guère le mineur des détournements d’argent dont l’un de ses parents pourrait se rendre coupable. D’une part, un décret du 22 décembre 2008 (annexe I) dit que la réception de fonds, sur un compte ou sur un livret d’épargne, et leur retrait, sont des actes d’« administration », sans gravité, y compris s’ils permettent de vider ces derniers.
Chaque parent est donc « réputé, à l’égard de tiers », comme le banquier, pouvoir les accomplir seul, contrairement à des actes de « disposition » (article 389-4 ancien et 382-1 nouveau du code civil). D’autre part, l’article 499 du code civil dit que ces tiers « ne sont pas garants de l’emploi des capitaux » [...]
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Quand le père détourne l'argent des enfants - lemonde.fr
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