QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Historique

• Faute de la victime d'un accident de la circulation : pas de prise en compte du comportement des autres conducteurs
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La faute de la victime d’un accident de circulation a un impact sur son droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les Arcs, une « usine à ski » qui cherche à se réinventer - Le Monde - 15 juin 2023
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Informations générales
   La station savoyarde, emblématique des plans neige des années 1960, veut div...
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• Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Victime de l'incendie de votre véhicule ?
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Plusieurs questions peuvent se poser : quels réflexes adopter, que faire avec...
  Source : www.automobile-club.org
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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